Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE V — LES GENS DE MER

TITRE VI — ETAT CIVIL EN MER ET SUCCESSIONS MARITIMES

Chapitre I — Etat civil en mer

 Art. 370.–   L'officier instrumentaire est habilité à dresser ou à recueillir, lorsque le navire est en mer, les actes ci-après :

des actes d'Etat civil : actes de naissance, actes de reconnaissance d'un enfant naturel, actes de décès, actes de déclaration d'un enfant sans vie, acte de disparition en mer ;

d'autres actes, à caractère public ou privé : actes de procuration, actes de consentement à mariage, actes de consentement à engagement volontaire, déclarations d'autorisation maritale, testaments sous seing privé ou authentiques.

Cette deuxième catégorie d'actes n'est recueillie, ou établie, par le Capitaine que dans les circonstances d'urgence ne permettant pas à l'intéressé d'attendre l'arrivée du navire dans un port pour y procéder.