Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IV — LES GENS DE MER
TITRE I — LE STATUT PROFESSIONNEL DU MARIN
CHAPITRE I — Le régime administratif et professionnel
Art. 370.– Le rôle d'équipage est établi en double exemplaire et comporte les mentions suivantes :
les caractéristiques du navire et le nom du propriétaire ;
le nom et l'adresse de l'armateur responsable ;
l'identité complète des membres de l'équipage avec indication des fonctions à bord ;
l'engagement formel du capitaine de se soumettre à la réglementation en vigueur.
Le rôle d'équipage mentionne également les conditions collectives ou individuelles d'engagement de l'équipage ainsi que les sanctions disciplinaires infligées à bord. A défaut, elles doivent y être annexées.
Ces énonciations font foi en justice jusqu'à inscription de faux. Il permet l'établissement des actes d'état civil. Il tient lieu de preuve de navigation effectuée par l'équipage, tant pour l'obtention des pensions que pour des prestations à caractère social.
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