Code Pénal (Côte Ivoire)

LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL

LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL

TITRE II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES

CHAPITRE III — CRIMES ET DELITS CONTRE LES ENFANTS ET LES PERSONNES INCAPABLES DE SE PROTEGER EN RAISON DE LEUR ETAT PHYSIQUE ET MENTAL

Section IV — Enlèvement de mineur

 Art. 370.–   Quiconque, par fraude ou violences enlève sous quelque forme que ce soit des mineurs des lieux où ils étaient placés par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis, est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 500.000 à 50.000.000 de francs.

Si le mineur ainsi enlevé est un mineur de quinze ans, le maximum de la peine sera toujours prononcé ;

Si le coupable s'est fait payer ou a eu pour but de se faire payer une rançon par les personnes sous la surveillance desquelles l'enfant était placé, la peine est l'emprisonnement à vie. La peine est l'emprisonnement de cinq à vingt ans si le mineur a été retrouvé vivant, avant qu'ait été rendu l'arrêt de condamnation.

L'enlèvement emporte la peine de mort s'il est suivi de la mort du mineur, ou s'il en est résulté pour lui une infirmité entraînant un incapacité permanente de plus de 30%.

La tentative des délits visés aux alinéas 1 et 2 du présent article est punissable.