Art. 371.–   (1) L'adjudication a lieu, en principe, aux enchères verbales ; elle peut être également réalisée par voie de soumissions cachetées ou par tout autre procédé comportant la concurrence.

(2) Toute adjudication est précédée d'une publicité en rapport avec l'importance des objets à aliéner les adjudications sont portées à la connaissance du public dix jours au moins avant leur date, et par voie d'affichage. Elles peuvent faire l'objet d'annonces dans la presse ou de communiqués radiodiffusés.

(3) Pour des motifs de défense nationale, d'utilité publique ou d'opportunité, la concurrence peut être limitée dans les conditions fixées dans chaque État par le Gouvernement.