Art. 371.–   (1) La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires ayant le même objet

(2) Toutefois, les crimes, délits ou contraventions commis et/ou poursuivis antérieurement a l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent régis par les dispositions des lois n° 65/LF/24 du 12 novembre 1965 et n° 67/LF/1 du 12 juin 1967, jusqu'à l'intervention des décisions judiciaires définitives y relatives.