Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
CHAPITRE III — CRIMES ET DELITS CONTRE LES ENFANTS ET LES PERSONNES INCAPABLES DE SE PROTEGER EN RAISON DE LEUR ETAT PHYSIQUE ET MENTAL
Section IV — Enlèvement de mineur
Art. 371.– Quiconque, sans fraude ni violence, enlève ou tente d'enlever un mineur de 18 ans, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 500.0000 francs.
Le présent article ne s'applique pas au cas où la personne mineure ainsi enlevée, épouse l'auteur de l'enlèvement, à moins que la nullité du mariage n'ait été prononcée.
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