Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE I — JUGEMENT DES CRIMES
CHAPITRE IV — Chambre criminelle de la Cour d'Appel
Section II — Compétence de la Chambre criminelle de la Cour d'Appel
Art. 371.– Il est tenu au siège de chaque Cour d'Appel, des sessions, pour le jugement des, affaires criminelles ayant fait l'objet d'appel dans le ressort de cette cour.
Le jugement en appel des affaires criminelles a lieu tous les six mois.
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