Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre XII — CONTENTIEUX
Chapitre IV — EXÉCUTION DES JUGEMENTS, DES CONTRAINTES ET DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DOUANIÈRE
SECTION II — VOIES D'EXÉCUTION
Paragraphe IV — Aliénation des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane
B. Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transactionArt. 372.– (1) Le service des douanes fixe la date et le lieu de l'adjudication en tenant compte, notamment, de la nature, des quantités et de l'emplacement des objets à vendre.
(2) Les objets à vendre sont, en principe, triés et groupés par catégories identiques ou analogues.
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