Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE V — GENS DE MER
TITRE I — GÉNÉRALITÉS
Art. 372.– (1) L'armateur répond de ses préposés maritimes dans les termes du droit commun, sauf la limitation de responsabilité définie par le livre II Titre V du présent Code.
(2) Au sens du présent livre, le terme "marin" couvre toutes personnes rentrant dans la définition de "gens de mer", y compris le capitaine du navire.
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