Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE V — LES GENS DE MER
TITRE VI — ETAT CIVIL EN MER ET SUCCESSIONS MARITIMES
Chapitre I — Etat civil en mer
Art. 372.– L'autorité maritime compétente détermine les limites de compétence des officiers instrumentaires à bord des navires et le mode de rédaction des différents actes publics et privés.
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