Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE V — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 372.– La présente loi sera enregistrée, puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais./-
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