Art. 372.–   Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs, quiconque communique ou divulgue par le biais d'un système d'information, une fausse information tendant à faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration de biens ou une atteinte aux personnes a été commise ou va être commise.

Est puni des mêmes peines, quiconque communique ou divulgue par le biais d'un système d'information, une fausse information faisant croire à un sinistre ou à toute autre situation d'urgence.