Droit des Sociétés Coopératives

ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES

PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES

TITRE II — SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION

CHAPITRE V — RESPONSABILITE

Section II — Responsabilité des Initiateurs

 Art. 372.–   Les initiateurs de la société coopérative avec conseil d'administration auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue peuvent être déclarés solidairement responsables du dommage résultant, pour les coopérateurs ou pour les tiers, de l'annulation de la société coopérative avec conseil d'administration.

La même solidarité peut être retenue à l'égard des coopérateurs dont les apports n'ont pas été vérifiés et approuvés.