Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre XII — CONTENTIEUX
Chapitre IV — EXÉCUTION DES JUGEMENTS, DES CONTRAINTES ET DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DOUANIÈRE
SECTION II — VOIES D'EXÉCUTION
Paragraphe IV — Aliénation des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane
B. Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transactionArt. 373.– (1) L'adjudication est effectuée par le chef du bureau des douanes ou par son représentant.
(2) L'administration des douanes peut, toutefois, faire appel au concours d'officiers ministériels.
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