Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE I — JUGEMENT DES CRIMES
CHAPITRE IV — Chambre criminelle de la Cour d'Appel
Section III — Composition de la Chambre criminelle de la Cour d'Appel
Art. 373.– La Chambre criminelle de la Cour d'Appel est composée d'un président et de deux conseillers.
Elle est présidée par le premier président ou par un président de chambre à la Cour d'Appel.
Les conseillers sont choisis parmi les conseillers de la Cour d'Appel.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement