Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
CHAPITRE IV — ATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA TRANQUILLITE DES PERSONNES
Section I — Atteintes à la liberté individuelle
Art. 374.– La peine est l'emprisonnement de cinq à vingt ans si, dans les cas prévus à l'article précédent :
La détention ou la séquestration dure plus d'un mois ;
L'arrestation est effectuée avec un faux costume, sous un faux nom, une fausse qualité ou sur un faux ordre de l'Autorité publique ;
La séquestration s'accompagne de menace de mort ou de violences ;
La victime est remise en liberté sous condition.
La peine est l'emprisonnement à vie si les personnes arrêtées, détenues ou séquestrées ont été soumises à des tortures corporelles.
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