Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IV — LES GENS DE MER
TITRE I — LE STATUT PROFESSIONNEL DU MARIN
CHAPITRE II — Le contrat d'engagement maritime
Section I — La formation du contrat
Art. 375.– Tout mineur ne peut contracter un engagement maritime.
Toutefois, en matière de navigation à la pêche, le mineur de 16 ans révolus non émancipé peut contracter un engagement maritime avec l'autorisation de la personne ou de l'autorité investie du droit de garde à son égard.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement