Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE II — Infractions en matière de nouvelles technologies de l'information et de la communication
Art. 375.– Est coupable d'espionnage et puni de l'emprisonnement à vie, tout étranger qui :
livre ou s'assure de la possession en vue de la livraison à un pays étranger ou à une personne physique ou morale étrangère par le biais d'un système d'information, un renseignement, un document, un procédé ou une donnée informatique qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la Défense nationale,
détruit ou laisse détruire un tel renseignement, un document, un procédé ou une donnée informatique qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la Défense nationale, en vue de favoriser un pays étranger ou une personne physique ou morale étrangère.
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