Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE IV — De l'exécution des jugements.
TITRE XI — De la saisie des rentes constituées sur particuliers.
Art. 375.– Le créancier pourra toutefois refuser cette substitution et requérir du tribunal, à ses risques et périls, la vente aux enchères publiques de la rente. Dans ce cas, sur conclusions des parties, le tribunal déterminera les conditions dans lesquelles la vente aura lieu.
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