Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE I — JUGEMENT DES CRIMES
CHAPITRE IV — Chambre criminelle de la Cour d'Appel
Section III — Composition de la Chambre criminelle de la Cour d'Appel
Art. 375.– Les dispositions de l'article 270 alinéa 3 sont applicables devant la Chambre criminelle de la Cour d'Appel.
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