Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE IV — LES GENS DE MER

TITRE I — LE STATUT PROFESSIONNEL DU MARIN

CHAPITRE II — Le contrat d'engagement maritime

Section I — La formation du contrat

 Art. 376.–   L'autorisation donnée au premier embarquement par la personne ou l'autorité mentionnée à l'article précédent confère au mineur la capacité pour accomplir tous les actes se rattachant à un engagement maritime, notamment pour percevoir ses salaires.

Le retrait de cette autorisation ne peut être opposé aux tiers, à l'autorité maritime administrative notamment, s'il n'a pas été porté à leur connaissance avant la conclusion du contrat d'engagement maritime.