Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IV — LES GENS DE MER
TITRE I — LE STATUT PROFESSIONNEL DU MARIN
CHAPITRE II — Le contrat d'engagement maritime
Section I — La formation du contrat
Art. 376.– L'autorisation donnée au premier embarquement par la personne ou l'autorité mentionnée à l'article précédent confère au mineur la capacité pour accomplir tous les actes se rattachant à un engagement maritime, notamment pour percevoir ses salaires.
Le retrait de cette autorisation ne peut être opposé aux tiers, à l'autorité maritime administrative notamment, s'il n'a pas été porté à leur connaissance avant la conclusion du contrat d'engagement maritime.
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