Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE I — JUGEMENT DES CRIMES
CHAPITRE IV — Chambre criminelle de la Cour d'Appel
Section III — Composition de la Chambre criminelle de la Cour d'Appel
Art. 376.– Le procureur général représente en personne ou par ses substituts, le ministère public près la Chambre criminelle de la Cour d'Appel.
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