Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre III — LA SARL Societe A Responsabilité Limitée
Titre II — Fonctionnement de la SARL
Chapitre IV — Moyens de contrôle de la société
Section I — Nomination du commissaire aux comptes
Sous-section I — Sociétés visées
Art. 376.– Les sociétés à responsabilité limitée dont le capital social est supérieur à 10.000.000 FCFA ou qui remplissent l'une des deux conditions suivantes :
chiffre d'affaires annuel supérieur à 250.000.000 FCFA,
effectif permanent supérieur à 50 personnes, sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes. Pour les autres sociétés à responsabilité limitée ne remplissant pas ces critères, la nomination d'un commissaire aux comptes est facultative.
Elle peut toutefois être demandée en justice par un ou plusieurs associés détenant, au moins, le dixième du capital social.
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