Code Pénal (Côte Ivoire)

LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL

LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL

TITRE II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES

CHAPITRE IV — ATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA TRANQUILLITE DES PERSONNES

Section I — Atteintes à la liberté individuelle

 Art. 377.–   Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque met ou reçoit une personne en gage, quel qu'en soit le motif. La peine d'emprisonnement peut être portée à cinq ans si la personne mise ou reçue en gage est âgée de moins de quinze ans.