Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE II — Infractions en matière de nouvelles technologies de l'information et de la communication
Art. 377.– Dans tous les cas prévus au présent chapitre, la privation des droits, la publicité de la condamnation et l'interdiction de paraître prévues aux articles 68, 77 et 80 peuvent être prononcées à titre complémentaire.
Le juge prononce en outre la confiscation des biens meubles ayant servi à commettre les infractions.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement