Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE I — JUGEMENT DES CRIMES
CHAPITRE IV — Chambre criminelle de la Cour d'Appel
Section III — Composition de la Chambre criminelle de la Cour d'Appel
Art. 377.– La Chambre criminelle de la Cour d'Appel est, à l'audience, assistée d'un greffier.
Les fonctions du greffier sont exercées par le greffier en chef ou un greffier de la Cour d'Appel, choisi par le greffier en chef.
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