Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES
LIVRE III — SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
TITRE II — FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
CHAPITRE IV — MOYENS DE CONTROLE DE LA SOCIETE
Section I — Nomination du commissaire aux comptes
Sous-section II — Qualité du commissaire aux comptes
Art. 377.– Le commissaire aux comptes est choisi selon les modalités prévues aux articles 694 et suivants ci-après.
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