Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES
TITRE II — SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTS SOCIALES
Section I — Différentes formes de parts sociales
Art. 377.– Les parts sociales de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société coopérative, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves libres d'affectation, et celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, libres d'affectation et pour partie d'une libération en espèces. Ces dernières doivent être intégralement libérées lors de la souscription.
Les parts sociales d'apport sont celles émises en contrepartie d'un apport en nature. L'émission de parts bénéficiaires ou de parts d'initiateurs est interdite.
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