Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre XII — CONTENTIEUX
Chapitre IV — EXÉCUTION DES JUGEMENTS, DES CONTRAINTES ET DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DOUANIÈRE
SECTION II — VOIES D'EXÉCUTION
Paragraphe IV — Aliénation des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane
B. Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transactionArt. 378.– Sous peine des sanctions édictées par le code pénal, les agents préposés aux ventes ne peuvent s'immiscer directement ou indirectement dans l'achat ni accepter aucune rétrocession des objets dont la vente leur est confiée.
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