Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES
TITRE I — ORGANISATION DES TRANSPORTS MARITIMES
Art. 378.– Aux fins de faciliter aux pays sans littoral l'application de ces mêmes dispositions, des accords bilatéraux seront conclus entre ces derniers et les pays côtiers dans les conditions conformes à la Convention des Nations Unies sur le commerce des pays sans littoral.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement