Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE IV — LES GENS DE MER

TITRE I — LE STATUT PROFESSIONNEL DU MARIN

CHAPITRE II — Le contrat d'engagement maritime

Section I — La formation du contrat

 Art. 378.–   Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux marins engagés en Côte d'Ivoire en vue d'un service à effectuer à bord d'un navire sous pavillon d'un Etat étranger sauf si le contrat d'engagement le prévoit, ou s'il existe des accords de réciprocité entre la Côte d'Ivoire et cet Etat étranger.