Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
CHAPITRE IV — ATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA TRANQUILLITE DES PERSONNES
Section I — Atteintes à la liberté individuelle
Art. 378.– (Loi n° 98-756 du 23 déc. 1998)
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 360.000 à 1.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque :
Contraint une personne mineure de 18 ans à entrer dans une union matrimoniale de nature coutumière ou religieuse ;
Pour satisfaire exclusivement son intérêt personnel, impose à autrui un travail ou un service pour lequel il ne s'est pas offert de son plein gré.
Les dispositions des articles 117 et 133 du présent code ne sont pas applicables relativement à l'union précoce ou forcée.
La tentative est punissable.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement