Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE I — JUGEMENT DES CRIMES
CHAPITRE IV — Chambre criminelle de la Cour d'Appel
Section III — Composition de la Chambre criminelle de la Cour d'Appel
Art. 378.– Le président, les conseillers et le greffier sont désignés, par ordonnance du premier président de la Cour d'Appel, au début de chaque année judiciaire.
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