Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre XII — CONTENTIEUX
Chapitre IV — EXÉCUTION DES JUGEMENTS, DES CONTRAINTES ET DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DOUANIÈRE
SECTION III — RÉPARTITION DU PRODUIT DÉS AMENDES ET CONFISCATIONS
Art. 379.– Les conditions dans lesquelles le produit des amendes et confiscations est réparti sont déterminées par chaque État.
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