Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES
TITRE II — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
Chapitre I — Contrat d'affrètement
Section I — Règles générales à tous les affrètements
Art. 379.– Les opérations d'affrètement de navires sont soumises aux mêmes formalités d'autorisation ou de visa que les opérations d'achat ou de vente de navires telles que prévues aux articles 48 et 49 du présent Code.
Les conditions et les effets de l'affrètement sont définis par les parties au contrat et, à défaut, par les dispositions du présent titre et celles des textes d'application pris par chaque Etat membre.
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