Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
CHAPITRE IV — ATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA TRANQUILLITE DES PERSONNES
Section I — Atteintes à la liberté individuelle
Art. 379.– Dans tous les cas de délit prévus à la présente section la privation de droits et l'interdiction de séjour visées aux articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre complémentaire.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement