Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)

ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE

LIVRE II — AERONEFS

TITRE I — IMMATRICULATION, HYPOTHEQUES, PRIVILEGES, SAISIES ET SAISIE VENTE

CHAPITRE II — HYPOTHEQUES ET PRIVILEGES

SECTION I — HYPOTHEQUE

 Art. 38.–   L'inscription hypothécaire garantit, au même rang que le capital, trois (3) années d'intérêts en plus de l'année courante.