Code des Débits de Boissons et des Mesures contre l'Alcoolisme (Côte Ivoire)
LOI N° 64-293 DU 01 Août 1964, PORTANT CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME
TITRE II — DISPOSITIONS CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES DEBITS DE BOISSONS
CHAPITRE II — OUVERTURES, MUTATIONS ET TRANSFERTS
Art. 38.– Toute demande d'ouverture de débit de boissons donne lieu à la perception d'une taxe dont le taux est fixe chaque année par la loi de Finances.
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