Code de l'Eau (Côte Ivoire)

LOI N° 98-755 DU 23 Décembre 1998 PORTANT CODE DE L'EAU

TITRE III — REGIME DE PROTECTION DES EAUX, DES AMENAGEMENTS ET OUVRAGES HYDRAULIQUES

CHAPITRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES

 Art. 38.–   Le périmètre de protection, en tant que mesure de salubrité publique, est obligatoire.

Il existe trois types de périmètre de protection :

le périmètre de protection immédiat ;

le périmètre de protection rapproché ;

le périmètre de protection éloigné.

Les limites de ces périmètres sont déterminées par décret. Elles peuvent être modifiées si de nouvelles circonstances l'exigent.