Code de l'Eau (Côte Ivoire)
LOI N° 98-755 DU 23 Décembre 1998 PORTANT CODE DE L'EAU
TITRE III — REGIME DE PROTECTION DES EAUX, DES AMENAGEMENTS ET OUVRAGES HYDRAULIQUES
CHAPITRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 38.– Le périmètre de protection, en tant que mesure de salubrité publique, est obligatoire.
Il existe trois types de périmètre de protection :
le périmètre de protection immédiat ;
le périmètre de protection rapproché ;
le périmètre de protection éloigné.
Les limites de ces périmètres sont déterminées par décret. Elles peuvent être modifiées si de nouvelles circonstances l'exigent.
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