Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'ORGANE CHARGE DE L'ORGANISATION DE LA GESTION ET DE LA SUPERVISION DU PROCESSUS ELECTORAL ET REFERENDAIRE
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Art. 38.– Le compte administratif et le compte de gestion d'Elections Cameroon sont transmis annuellement au Ministre chargé des finances et à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême.
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