Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE IV — STATUS DES FORETS
CHAPITRE III — CLASSIFICATION DES FORETS SELON LE REGIME DE PROPRIETE
Section III — Domaine forestier des personnes physiques et des personnes morales de droit privé
Art. 38.– Les forêts reconstituées dans le domaine forestier national appartiennent aux propriétaires des forêts concernées. En cas de cession des produits forestiers, les concessionnaires forestiers qui ont réalisé les reboisements, les mises en défens et les régénérations naturelles, bénéficient d'un droit de préemption.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement