Art. 38.–   (1) L'emprise foncière est accordée par décret affectant provisoirement celle-ci à la construction, à l'exploitation et à l'entretien du réseau de transport ou de distribution de gaz. Elle confère au titulaire rie la concession de transport ou de distribution, les droits fonciers visés à l'article 37 ci-dessus.

(2) Le décret précise notamment les délais dans lesquels le titulaire de la concession de transport ou de distribution est tenu de communiquer au Ministre chargé des hydrocarbures les coordonnées des terrains constituant l'emprise du réseau de transport ou de distribution de gaz.

(3) Pour la constitution de l'emprise du réseau de transport ou de distribution de gaz, le décret visé à l'alinéa précédent peut être modifié pour maintenir l'affectation de ces terrains à l'exploitation et à l'entretien du réseau de transport ou de distribution de ga4, conformément à la législation domaniale en vigueur.

(4) Le décret restreint les droits du transporteur ou du distributeur sur la partie de l'emprise foncière qui n'est pas incluse dans l'emprise du réseau de transport ou de distribution de gaz, et la grève de servitudes d'utilisation au profit des travaux d'entretien entraînant une excavation.

(5) Les terrains constituant l'emprise foncière sont et demeurent la propriété privée de l'Etat. Ils ne peuvent en aucun cas être aliénés pendant la durée de la concession de transport ou de distribution, ni devenir la propriété du concessionnaire de transport ou de distribution.

(6) A l'issue des travaux de construction du réseau de transport ou de distribution de gaz, les terrains situés à l'intérieur de l'emprise foncière peuvent être affectés à d'autres usages, sous réserve des périmètres de protection visés à l'article 48 de la présente loi, à condition toutefois que cette utilisation n'entrave ni ne constitue un obstacle au bon fonctionnement et à l'entretien du réseau de transport et de distribution.