Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 Avril 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE I — IMPOTS DIRECTS
CHAPITRE II — IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIOUES
SECTION II — DETERMINATION DES BENEFICES OU. REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DES REVENUS
SOUS-SECTION I — TAXE PROPORTIONNELLE
PARAGRAPHE I — MODALITES D'ASSIETTE
A. BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX2. DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLEArt. 38.– - Le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé comme en matière d'impôt sur les sociétés.
Toutefois, en ce qui concerne les charges, la rémunération de l'exploitant individuel est déductible à condition qu'elle corresponde à un travail effectif et ne soit pas excessive par rapport au service rendu.
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