Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE II — CONTROLE DE L'IMPOT
CHAPITRE I — DROIT DE CONTROLE
SECTION V — LIMITES DU DROIT DE CONTROLE
Art. L 38.– - L'achèvement des opérations de contrôle sur place est matérialisé par une notification de redressement ou par un avis d'absence de redressement.
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