Art. 38.–   (1) Les conditions d'octroi de la main-levée des montants cautionnés ou des cautions fournies dans le cadre du bénéfice du régime de la TIP ou de toute autre taxe identique prévue à l'article 14 ci-dessus sont les mêmes que celles prévu€ aux articles 35 et 36 ci-dessus.

(2) L'entreprise peut demander l'octroi de la main-levée énoncée à l'alinéa (1) avant l'expiration de la période retenue à l'article 14 ci-dessus lorsqu'elle obtient la main-levée des montants cautionnés ou des cautions fournies de l'acte d'agrément à l'un des régimes organisés dans la présente ordonnance. Cette demande doit être traitée dans les mêmes conditions que celles arrêtées dans l'article 37 ci-dessus.