Art. 38.–   L'Etat assure l'encadrement et la promotion des P.M.E./P.M.I., notamment par :

—

l'établissement d'un système de services financiers en faveur des opérateurs économiques de dimension moyenne par le biais d'une réglementation et d'une supervision appropriées;

—

l'établissement des mécanismes de financement des P.M.E./P.M.I. intégrant les différents besoins spécifiques et sectoriels à travers une réglementation et une supervision appropriées.