Code de Justice Militaire
LOI N° 2017/012 DU 12 Juillet 2017 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE
TITRE III — DES INFRACTIONS MILITAIRES
CHAPITRE III — DES INSUBORDINATIONS ET OUTRAGES
Art. 38.– Omission ou refus de prendre part aux audiences des juridictions militaires.
Tout militaire qui, hors le cas d'excuse légitime, omet ou refuse de se rendre aie audiences des juridictions militaires où il est appelé à siéger, est puni d'un emprisonnement de deux (02) à six (06) mois.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement