Art. 38.–   Attributions du maître d'ouvrage délégué

Le maître d'ouvrage ou l'autorité contractante peut confier au maître d'ouvrage délégué, dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 39 ci-dessous, l'exercice en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions suivantes :

—

La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage ou le projet concerné sera exécuté ;

—

L'organisation et la conduite de la procédure de passation des marchés nécessaires à l'exécution de l'ouvrage ou du projet jusqu'à l'attribution ;

—

La gestion des marchés passés au nom et pour le compte du maître d'ouvrage ou de l'autorité contractante ;

—

L'autorisation des paiements aux titulaires des marchés ;

—

La réception de l'ouvrage ou du projet ;

—

L'accomplissement de tous les actes afférents aux attributions mentionnés ci-dessus.

Le maître d'ouvrage délégué n'est tenu envers le maître d'ouvrage ou l'autorité contractante que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargée par celle-ci.

Le maître d'ouvrage délégué représente le maître d'ouvrage ou l'autorité contractante à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que celui-ci ait constaté l'achèvement de sa mission dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 39 ci-dessous. A ce titre, il peut agir en justice.