Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)

LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE

TITRE II — DU NAVIRE

CHAPITRE IV — DES EPAVES MARITIMES

 Art. 38.–   Lorsque le propriétaire d'une épave complètement immergée n'a pu être identifié ou a été déchu de ses droits, l'autorité administrative maritime à la possibilité de passer un contrat de concession, soit par priorité avec l'inventeur de l'épave, soit, à défaut, avec toute autre entreprise.