Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE I — LES DOMAINES PUBLICS MARITIME, LAGUNAIRE ET FLUVIAL ET LES AUTRES ZONES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE
TITRE II — LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
CHAPITRE III — Le domaine public portuaire
Section III — Le remorquage
Art. 38.– Sauf clause d'arbitrage, les litiges nés à l'occasion des opérations de remorquage portuaire sont portés devant les tribunaux ivoiriens.
Les actions nées à l'occasion des opérations de remorquage se prescrivent par deux ans après l'achèvement de ces opérations.
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